26022016

ACTION DU COPROPRIETAIRE CONTRE LA REPARTITION DES CHARGES

Dans un Arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 JANVIER 2016, la Cour a rappelé qu'il résulte des disposiitons de l'article 5 de la Loi… Lire la suite >
26022016

POUVOIR JUDICIAIRE DE SANCTION DE L'AGENT IMMOBILIER

De tout temps, il a été possible pour un tribunal de réduire les rémunérations jugées excessives des mandataires et agents d'affaires mais un… Lire la suite >
26022016

ACTUALITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Dans un Arrêt du 14 JANVIER 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer en lieu et place de… Lire la suite >
26022016

DROIT DU TRAVAIL PREJUDICE ANXIETE OBLIGATION SECURITE ET RESULTAT

Dans un Arrêt du 27 JANVIER 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé que les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à… Lire la suite >
26022016

RECOURS CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE NOUVELLES REGLES

Par une décision en date du 10 FEVRIER 2016, le Conseil d'Etat a précisé et durci les conditions de recevabilité des recours contre les permis de construire afin de… Lire la suite >

Colette Aimino-Morin - 90 rue de Rome, 13006 Marseille - T: 04 91 25 44 54 - F: 04 91 25 86 94 Rejoignez moi sur Facebook